Conditions générales de vente
Le nom Ets. Remacle fait partie intégrante de la Société MDA STONE SA établie au 255 rue de Diekirch B-6700 ARLON
- VENTES
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous sauf convention spéciale contraire et écrite. Les présentes conditions ont toujours la priorité sur toutes clauses contraires émanant du client.
- PRIX
Nos offres de prix sont valables pendant 30 jours à compter de la date de leur formulation, elles ne nous engagent qu’après confirmation écrite et signée de notre part. Nos prix sont établis nets sans escompte, ni rabais, et selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative et sont communiqués sas engagement de notre part. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ dépôt d’Arlon hors tous frais et taxes. La marchandise est censée y avoir été approuvée aussi bien pour ce qui est de la quantité et de la qualité que des dimensions. Tous les envois s’effectuent pour le compte et au risque de celui qui passe la commande ou pour celui du destinataire. Des livraisons partielles sont possibles. Du matériel complémentaire suite aux dimensions réelles du matériau commandé, doit également être payé.
Pour une livraison et pose de monument funéraire en matériaux naturels dont le délai à la demande du client dépasserait quatre mois, nous nous réservons la possibilité d’appliquer la formule de révision basée sur le coût des matériaux et de la main d’œuvre en nous référant à l’A.R. de 1977 sur les marchés publics. Nos prix sont prévus pour l’installation des monuments sur sol plat réputé stable. Tout imprévu dans l’exécution des travaux de fondation et d’installation sera communiqué à l’acheteur et donnera lieu préalablement à révision écrite de l’accord initial, notamment en ce qui concerne les frais supplémentaires qui pourraient en résulter.
- DELAI
Les délais sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent donner lieu, en cas de retard ne dépassant pas trois mois, à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande. En cas de retard supérieur à trois mois au délai indiqué dans le contrat, et sauf condition particulière contraire, l’acheteur pourra à tout moment annuler sa commande par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au siège de MDA STONE SA. Dans ce cas, il lui sera remboursé totalement et immédiatement l’acompte déjà versé. Sous réserve de convention contraire, le client est prié d’enlever les marchandises endéans les trente jours à dater de leur mise en disponibilité. A l’expiration de ce délai, MDA STONE SA n’est plus obligée de maintenir les prix proposés. Les modifications de prix consécutives à une intervention des pouvoirs publics peuvent toujours être répercutées. L’obligation de livraison cesse en cas de force majeure.
GARANTIES
Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation de veinage, de dessin avec le matériau utilisé pour l’exécution de la commande. Les trous de vers, veines cristallines, géodes, flammes, pointes de rouille, taches appelées communément crapauds, ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché ou refus de la marchandise ou à la réduction de prix. Les marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes, que leur nature et conformité exigent. ! :acheteur ne peut jamais faire valoir le droit à une indemnisation. MDA STONE SA peut uniquement être tenue à remplacer la marchandise livrée en cas de raison fondée et, aussi longtemps que le matériel n’est pas placé, travaillé ou transformé et, par conséquence, accepté. Les retours seront exclusivement acceptés sur base d’une autorisation écrite de MDA STONE SA mentionnant que les marchandises ne sont pas endommagées, qu’elles se trouvent dans l’emballage d’origine et précisant les conditions de reprises. ! :acheteur et/ou le client-particulier et toute autre personne, aussi celui venant choisir ou inspecter les matériaux dans les dépôts de MDA STONE SA, assumera entièrement la responsabilité de son choix en matière de pierre naturelle. Les renseignements éventuels donnés par MDA STONE SA ou son personnel sont purement indicatifs et ne l’engagent en rien. MDA STONE SA décline toute responsabilité quant au choix du client d’un matériel non adapté et/ou d’une finition non adaptée dans le cadre d’une utilisation ultérieure du matériel. Le client est le seul et unique responsable du choix de son matériel ainsi que de la finition de celui-ci, il ne peut en aucun cas rendre MDA STONE SA responsable de quoique ce soit.
- GARANTIES MONUMENTS FUNÉRAIRES
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et la responsabilité de MDA STONE SA ne sera engagée que si la construction est affectée d’un vice compromettant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
En conséquence, ne donnent pas lieu à la garantie:
- l’étanchéité des caveaux i
- les travaux exécutés sur les inter-tombes avec la tolérance des communes;
- les affaissements des fondations dus aux mouvements de terrain des inter-tombes;
- les taches ou auréoles provoquées par les attributs décoratifs;
- les rayures provoquées par des produits d’entretien impropres;
- l’altération prématurée du poli, de la dorure.
MDA STONE SA ne peut être tenue responsable des dégâts occasionnés aux matériaux par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause liée à la réaction des conditions atmosphériques. Concernant les matériaux mis en œuvre, la garantie est limitée comme suit:
Matériaux artificiels et attributs décoratifs
Etant tributaire de la façon dont il est entretenu, le brillant des matériaux artificiels et décoratifs est exclu de la garantie. Quel que soit le matériau employé, les matériaux sont garantis dans les conditions de droit commun. Pour les cas, où, compte tenu de la nature des produits et de leur destination, la responsabilité de MDA STONE pourrait être engagée sur la base de l’article 1641 du Code Civil, MDA STONE SA assure la garantie du vice caché et reconnu comme tel, dans les conditions de droit commun. MDA STONE SA ne garantit pas l’exactitude des mesures indiquées pour les différentes pièces d’un monument ou d’une chapelle, ainsi que pour l’appareillage qui n’est absolument pas fixé. Les cotes données ou soubassement seront toujours respectées à un centimètre près.
Durée de la garantie
Dans le cas où la responsabilité de MDA STONE SA peut être recherchée, la garantie décennale est applicable à dater de la facturation des travaux exécutés.
Etendue de la garantie et responsabilité
La garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux. MDA STONE SA se réserve le droit de contester un appel en garantie si le monument a, depuis les travaux réalisés par elle, été démonté, fût-ce partiellement par une entreprise ou une personne tierce. La responsabilité de MDA STONE SA ne peut être engagée que pour les dommages éventuels causés aux monuments démontés et à leurs accessoires entreposés au cimetière en attente du remontage sur leur concession. Il appartient au client de débarrasser le monument de tous les articles susceptibles d’être détériorés ou de disparaitre.
- PAIEMENT
MDA STONE SA se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte et de suspendre toute obligation de livraison tant qu’un accord financier n’est pas négocié.
A défaut de paiement de la facture à leur échéance, celle-ci portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 1,5% par mois, avec un minimum de 25 EUR, ceci depuis la date de facture jusqu’au jour du paiement complet et le montant de la facture sera ultérieurement majoré de 15% avec un minimum de 125 EUR à titre de clause conventionnelle. Quand une facture n’a pas été payée à la date d’échéance, toutes les autres factures impayées, ou partiellement payées, arrivées ou non à leur date d’échéance, seront immédiatement exigibles.
Le montant total de toutes les factures est payable à Arlon ou aux comptes bancaires mentionnés, dans les trente jours suivant l’émission de la facture. Les règlements en espèces faits à nos représentants doivent s’effectuer contre remise du reçu officiel faisant partie intégrante de l’original du bon de commande. Les règlements par chèque postal ou bancaire barrés seront obligatoirement libellés à l’ordre de MDA STONE SA. Sauf accord écrit de la part de MDA STONE SA, des montants auxquels le client estime avoir droit à son encontre ne peuvent en aucun cas être déduits de sommes redevables par le client. La TVA est à charge de l’acheteur.
- PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet, les frais mentionnés dans la rubrique 5 inclus. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. La réserve de propriété s’étend à toute marchandise présente dans les locaux du client, même déjà payée par le client, et livrée par la SA MDA Stone. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
MONUMENTS FUNERAIRES
A défaut de règlement total de la facture après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, MDA STONE SA sera autorisée, sans décision de justice, à démonter et à reprendre le monument. Tous les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts pour compenser les frais engagés. Dans tous les cas, le transfert de propriété à l’acheteur ne sera opéré qu’après règlement total de la facture et des intérêts éventuels.
- RECLAMATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Sous peine de nullité, toute réclamation ou remarque, avec les coordonnées complètes mentionnées sur la facture, doit parvenir au siège de MDA STONE SA par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la facture. Toute réclamation en cas d’avarie survenue au cours du transport doit être exprimée par le client par écrit dans les 48 heures. Travailler ou poser une matière livrée en implique l’acceptation.
Toute annulation de commande avant le début des travaux, sauf cas de force majeure, donnera lieu à dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25 %du prix hors taxes convenu. Si les travaux ont été entrepris avant l’annulation, le client sera toujours redevable des frais réellement supportés. Si MDA STONE SA, après avoir accepté commande, venait à en annuler l’exécution, elle supportera la même règle du forfait de 25 % exposée, sauf cas de force majeure.
- ENGAGEMENTS
Les engagements verbaux prix par les représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite du siège de MDASTONE SA. Loi du 14 juillet 1991: dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.
- Tribunaux
En cas de litige, seuls les Tribunaux d’Arlon et le Juge de paix d’Arlon sont compétents. Tout accord, arrangement ou contrat est supposé être conclu à Arlon. Pour les clients étrangers, la condition de pouvoir citée ci-dessus, compte comme clause de prorogation. Seul le droit belge est applicable.